{"title-block":{"case-number":"2018-07-12/05","document-number":"2018040417","full-title-fr":"12 JUILLET 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE","modifies":["2014031304"],"page-number":58926,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/24_1.pdf#Page106","publication-date":[2018,7,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2018,8,3],""]],"title-date":[2018,7,12],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2018/07/12/2018040417/justel"}