{"title-block":{"case-number":"2018-07-10/02","document-number":"2018040398","full-title-fr":"10 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat, l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses","modifies":["2018040155"],"page-number":57824,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/19_1.pdf#Page124","publication-date":[2018,7,19],"source":"Justice","starts":[[[2018,7,19],""]],"title-date":[2018,7,10],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat, l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/10/2018040398/justel"}