{"title-block":{"case-number":"2018-07-05/09","document-number":"2018040297","full-title-fr":"5 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique","modifies":["2003014212","2003014213"],"page-number":57624,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/18_1.pdf#Page550","publication-date":[2018,7,18],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2018,7,28],""]],"title-date":[2018,7,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/05/2018040297/justel"}