{"title-block":{"case-number":"2018-06-27/05","document-number":"2018040247","full-title-fr":"27 JUIN 2018. - Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire","modifies":["2003022481"],"page-number":54106,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/05_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,7,5],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2018,5,21],""]],"title-date":[2018,6,27],"title-fr":"Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/06/27/2018040247/justel"}