{"title-block":{"case-number":"2018-06-01/06","document-number":"2018040177","full-title-fr":"1 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers en ce qui concerne l'introduction de la procédure combinée et abrogeant l'Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une \" carte bleue européenne \"","modifies":["2012204280","1999012496"],"page-number":54843,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/09_1.pdf#Page75","publication-date":[2018,7,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,12,24],""]],"title-date":[2018,6,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers en ce qui concerne l'introduction de la procédure combinée et abrogeant l'Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une \" carte bleue européenne \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/01/2018040177/justel"}