{"title-block":{"case-number":"2018-06-19/02","document-number":"2018040157","full-title-fr":"19 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés","modifies":[],"page-number":50979,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/21_1.pdf#Page19","publication-date":[2018,6,21],"source":"Finances","starts":[[[2018,6,18],""]],"title-date":[2018,6,19],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/19/2018040157/justel"}