{"title-block":{"case-number":"2018-06-11/05","document-number":"2018040155","full-title-fr":"11 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2018 et mise à jour au 24-10-2018)","modifies":["2013009483"],"page-number":52810,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/28_1.pdf#Page32","publication-date":[2018,6,28],"source":"Justice","starts":[[[2018,6,28],""]],"title-date":[2018,6,11],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2018 et mise à jour au 24-10-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/11/2018040155/justel"}