{"title-block":{"case-number":"2018-03-09/11","document-number":"2018040069","full-title-fr":"9 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 sur le commerce des armes et l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 réglant l'exportation, le transit et le transfert de produits à double usage et l'octroi d'assistance technique","modifies":["2012205538","2014035413"],"page-number":36525,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/26_1.pdf#Page69","publication-date":[2018,4,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,5,6],""]],"title-date":[2018,3,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 sur le commerce des armes et l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 réglant l'exportation, le transit et le transfert de produits à double usage et l'octroi d'assistance technique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/09/2018040069/justel"}