{"title-block":{"case-number":"2018-03-30/04","document-number":"2018040040","full-title-fr":"30 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne les délais pour la prise de décisions","modifies":["1967122203"],"page-number":33126,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/11_1.pdf#Page28","publication-date":[2018,4,11],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2018,4,21],""]],"title-date":[2018,3,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne les délais pour la prise de décisions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/30/2018040040/justel"}