{"title-block":{"case-number":"2018-09-11/02","document-number":"2018032242","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":89081,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/11/22_1.pdf#Page11","publication-date":[2018,11,22],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2018,11,22],""]],"title-date":[2018,9,11],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/11/2018032242/justel"}