{"title-block":{"case-number":"2015-09-11/21","document-number":"2018031938","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013","modifies":[],"page-number":89219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/11/23_1.pdf#Page11","publication-date":[2018,11,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,12,3],""]],"title-date":[2015,9,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/09/11/2018031938/justel"}