{"title-block":{"case-number":"2018-09-02/19","document-number":"2018031896","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour les années 2018-2019","modifies":[],"page-number":86472,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/11/09_1.pdf#Page32","publication-date":[2018,11,9],"source":"Intérieur","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2018,9,2],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour les années 2018-2019"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/02/2018031896/justel"}