{"title-block":{"case-number":"2018-06-21/17","document-number":"2018031808","full-title-fr":"21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2018-2019","modifies":[],"page-number":70000,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/11_1.pdf#Page368","publication-date":[2018,9,11],"source":"Communauté française","starts":[[[2018,9,1],""]],"title-date":[2018,6,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2018-2019"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/21/2018031808/justel"}