{"title-block":{"case-number":"2017-06-15/17","document-number":"2018031785","full-title-fr":"15 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE","modifies":[],"page-number":69398,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/10_1.pdf#Page90","publication-date":[2018,9,10],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,9,20],""]],"title-date":[2017,6,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/15/2018031785/justel"}