{"title-block":{"case-number":"2018-06-15/21","document-number":"2018031784","full-title-fr":"15 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE","modifies":[],"page-number":69317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/10_1.pdf#Page9","publication-date":[2018,9,10],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2018,9,20],""]],"title-date":[2018,6,15],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/06/15/2018031784/justel"}