{"title-block":{"case-number":"2018-08-13/01","document-number":"2018031736","full-title-fr":"13 AOUT 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés","modifies":[],"page-number":64966,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/17_1.pdf#Page12","publication-date":[2018,8,17],"source":"Finances","starts":[[[2018,8,9],""]],"title-date":[2018,8,13],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/08/13/2018031736/justel"}