{"title-block":{"case-number":"2018-06-29/17","document-number":"2018031614","full-title-fr":"29 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions de paiement d'une subvention d'investissement aux organismes assureurs pour l'adaptation de leurs logiciels afin de pouvoir échanger des données avec les caisses d'assurance soins et l'Autorité flamande","modifies":[],"page-number":62146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/07_1.pdf#Page108","publication-date":[2018,8,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,7,1],""]],"title-date":[2018,6,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions de paiement d'une subvention d'investissement aux organismes assureurs pour l'adaptation de leurs logiciels afin de pouvoir échanger des données avec les caisses d'assurance soins et l'Autorité flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/29/2018031614/justel"}