{"title-block":{"case-number":"2018-07-05/10","document-number":"2018031543","full-title-fr":"5 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant et allouant l'intervention annuelle à l'asbl \"Institut de classification de fonctions\" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2018 et mise à jour au 17-02-2021)","modifies":["2012022054"],"page-number":58703,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/07/05/2018031543_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/07/23_1.pdf#Page89","publication-date":[2018,7,23],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2018,8,2],""]],"title-date":[2018,7,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant et allouant l'intervention annuelle à l'asbl \"Institut de classification de fonctions\" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2018 et mise à jour au 17-02-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/05/2018031543/justel"}