{"title-block":{"case-number":"2018-06-14/05","document-number":"2018031300","full-title-fr":"14 JUIN 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, en vue d'indexer la prime au bénéfice des personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale, dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés","modifies":["2017031630"],"page-number":51334,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/22_1.pdf#Page68","publication-date":[2018,6,22],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2018,7,2],""]],"title-date":[2018,6,14],"title-fr":"Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, en vue d'indexer la prime au bénéfice des personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale, dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2018/06/14/2018031300/justel"}