{"title-block":{"case-number":"2014-06-13/37","document-number":"2018031131","full-title-fr":"13 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012","modifies":["2002A15070"],"page-number":67129,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/30_1.pdf#Page9","publication-date":[2018,8,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,9,9],""]],"title-date":[2014,6,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/13/2018031131/justel"}