{"title-block":{"case-number":"2017-09-03/15","document-number":"2018031130","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013","modifies":[],"page-number":76574,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/09/03/2018031130_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/07/27_1.pdf#Page74","publication-date":[2021,7,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2021,8,1],""]],"title-date":[2017,9,3],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/09/03/2018031130/justel"}