{"title-block":{"case-number":"2018-05-08/18","document-number":"2018031070","full-title-fr":"8 MAI 2018. - Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2018 et mise à jour au 12-12-2018)","modifies":["2008000626"],"page-number":42340,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/23_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,5,23],"source":"Intérieur","starts":[[[2018,5,25],""]],"title-date":[2018,5,8],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2018 et mise à jour au 12-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/05/08/2018031070/justel"}