{"title-block":{"case-number":"2006-06-16/55","document-number":"2018031040","full-title-fr":"16 JUIN 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005","modifies":[],"page-number":42895,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/03_1.pdf#Page53","publication-date":[2019,5,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,5,13],""]],"title-date":[2006,6,16],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/06/16/2018031040/justel"}