{"title-block":{"case-number":"2016-08-03/45","document-number":"2018031013","full-title-fr":"3 AOUT 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993","modifies":[],"page-number":42337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/23_1.pdf#Page7","publication-date":[2018,5,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,6,2],""]],"title-date":[2016,8,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/08/03/2018031013/justel"}