{"title-block":{"case-number":"2018-05-04/29","document-number":"2018031004","full-title-fr":"4 MAI 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016","modifies":[],"page-number":66310,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/27_1.pdf#Page8","publication-date":[2018,8,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,9,6],""]],"title-date":[2018,5,4],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/05/04/2018031004/justel"}