{"title-block":{"case-number":"2018-04-20/18","document-number":"2018030948","full-title-fr":"20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités relatives aux tests et à la délivrance des preuves du niveau linguistique du néerlandais, visés à l'article 46/2 du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique et portant modification de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2013 portant exécution du décret du 18 novembre 2011 relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2018 et mise à jour au 28-02-2022)","modifies":["2015035758","2013035458"],"page-number":40556,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/04/20/2018030948_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/05/16_1.pdf#Page72","publication-date":[2018,5,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,5,26],""]],"title-date":[2018,4,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités relatives aux tests et à la délivrance des preuves du niveau linguistique du néerlandais, visés à l'article 46/2 du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique et portant modification de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2013 portant exécution du décret du 18 novembre 2011 relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2018 et mise à jour au 28-02-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/20/2018030948/justel"}