{"title-block":{"case-number":"2018-04-15/03","document-number":"2018030835","full-title-fr":"15 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":34513,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/19_1.pdf#Page9","publication-date":[2018,4,19],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2018,4,19],""]],"title-date":[2018,4,15],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/15/2018030835/justel"}