{"title-block":{"case-number":"2018-03-30/01","document-number":"2018030726","full-title-fr":"30 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés","modifies":[],"page-number":32049,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/04_1.pdf#Page29","publication-date":[2018,4,4],"source":"Finances","starts":[[[2018,3,29],""]],"title-date":[2018,3,30],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/30/2018030726/justel"}