{"title-block":{"case-number":"2018-02-07/17","document-number":"2018030715","full-title-fr":"7 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2017-2018","modifies":[],"page-number":32221,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/05_1.pdf#Page47","publication-date":[2018,4,5],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,9,1],""]],"title-date":[2018,2,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2017-2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/02/07/2018030715/justel"}