{"title-block":{"case-number":"2018-03-01/35","document-number":"2018030668","full-title-fr":"1 MARS 2018. - Arrêté 2017/626 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités et les procédures d'agrément des centres, services, logements ou entreprises visés à l'article 70 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2018 et mise à jour au 15-02-2019)","modifies":[],"page-number":29173,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/03/01/2018030668_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/03/23_1.pdf#Page187","publication-date":[2018,3,23],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2018,3,1],"title-fr":"Arrêté 2017/626 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités et les procédures d'agrément des centres, services, logements ou entreprises visés à l'article 70 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2018 et mise à jour au 15-02-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/01/2018030668/justel"}