{"title-block":{"case-number":"2018-03-21/02","document-number":"2018030656","full-title-fr":"21 MARS 2018. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune","modifies":[],"page-number":30290,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/27_1.pdf#Page8","publication-date":[2018,3,27],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2018,4,6],""]],"title-date":[2018,3,21],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/21/2018030656/justel"}