{"title-block":{"case-number":"2018-03-11/07","document-number":"2018030643","full-title-fr":"11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2018 et mise à jour au 24-12-2025)","modifies":["2009003476","2014003194","2016003373","1998003158"],"page-number":29444,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/03/11/2018030643_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/03/26_1.pdf#Page8","publication-date":[2018,3,26],"source":"Finances","starts":[[[2018,3,26],""]],"title-date":[2018,3,11],"title-fr":"Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2018 et mise à jour au 24-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/03/11/2018030643/justel"}