{"title-block":{"case-number":"2018-01-31/09","document-number":"2018030562","full-title-fr":"31 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale fournisseurs d'implants et organismes assureurs","modifies":["1963121608"],"page-number":18232,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/02_1.pdf#Page8","publication-date":[2018,3,2],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2018,3,12],""]],"title-date":[2018,1,31],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale fournisseurs d'implants et organismes assureurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/01/31/2018030562/justel"}