{"title-block":{"case-number":"2018-02-02/05","document-number":"2018030511","full-title-fr":"2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016","modifies":[],"page-number":15864,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/23_1.pdf#Page48","publication-date":[2018,2,23],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,3,5],""]],"title-date":[2018,2,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/02/02/2018030511/justel"}