{"title-block":{"case-number":"2018-02-01/16","document-number":"2018030357","full-title-fr":"1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2017 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire","modifies":[],"page-number":10763,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/02/01/2018030357_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/02/14_1.pdf#Page37","publication-date":[2018,2,14],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2018,2,24],""]],"title-date":[2018,2,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2017 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/02/01/2018030357/justel"}