{"title-block":{"case-number":"2016-01-14/12","document-number":"2018030206","full-title-fr":"14 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013","modifies":[],"page-number":7871,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/02_1.pdf#Page287","publication-date":[2018,2,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,2,12],""]],"title-date":[2016,1,14],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/01/14/2018030206/justel"}