{"title-block":{"case-number":"2018-01-09/01","document-number":"2018030171","full-title-fr":"9 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée","modifies":[],"page-number":1240,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/01/11_1.pdf#Page64","publication-date":[2018,1,11],"source":"Finances","starts":[[[2017,12,22],""]],"title-date":[2018,1,9],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/01/09/2018030171/justel"}