{"title-block":{"case-number":"2016-02-24/17","document-number":"2018030065","full-title-fr":"24 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013","modifies":[],"page-number":7597,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/02_1.pdf#Page13","publication-date":[2018,2,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,2,12],""]],"title-date":[2016,2,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/02/24/2018030065/justel"}