{"title-block":{"case-number":"2018-04-27/29","document-number":"2018015570","full-title-fr":"27 AVRIL 2018. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016","modifies":[],"page-number":6139,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/01/18_2.pdf#Page13","publication-date":[2019,1,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,1,28],""]],"title-date":[2018,4,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/04/27/2018015570/justel"}