{"title-block":{"case-number":"2018-11-12/08","document-number":"2018015492","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers","modifies":[],"page-number":102087,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/12/24_1.pdf#Page13","publication-date":[2018,12,24],"source":"Intérieur","starts":[[[2019,1,3],""]],"title-date":[2018,11,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/11/12/2018015492/justel"}