{"title-block":{"case-number":"2018-11-30/06","document-number":"2018015177","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, 2° au Protocole, signé à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole, visés sous 1°","modifies":[],"page-number":98820,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/12/14_1.pdf#Page88","publication-date":[2018,12,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,12,24],""]],"title-date":[2018,11,30],"title-fr":"Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, 2° au Protocole, signé à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole, visés sous 1°"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/30/2018015177/justel"}