{"title-block":{"case-number":"2018-11-15/05","document-number":"2018014906","full-title-fr":"15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016","modifies":[],"page-number":90858,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/11/28_1.pdf#Page56","publication-date":[2018,11,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2018,12,8],""]],"title-date":[2018,11,15],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2018/11/15/2018014906/justel"}