{"title-block":{"case-number":"2018-11-07/04","document-number":"2018014822","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 2018. - Loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers","modifies":[],"page-number":89080,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/11/22_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,11,22],"source":"Finances","starts":[[[2018,11,22],""]],"title-date":[2018,11,7],"title-fr":"Loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/11/07/2018014822/justel"}