{"title-block":{"case-number":"2018-07-15/10","document-number":"2018014390","full-title-fr":"15 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":81446,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/25_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,10,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,7,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/15/2018014390/justel"}