{"title-block":{"case-number":"2018-09-06/25","document-number":"2018014330","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement","modifies":["2004202283","2002027817","2005A27317"],"page-number":80938,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/23_1.pdf#Page60","publication-date":[2018,10,23],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,11,2],""]],"title-date":[2018,9,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/06/2018014330/justel"}