{"title-block":{"case-number":"2017-12-03/18","document-number":"2018014287","full-title-fr":"3 DECEMBRE 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016","modifies":[],"page-number":23995,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/06_1.pdf#Page7","publication-date":[2019,3,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,3,16],""]],"title-date":[2017,12,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/03/2018014287/justel"}