{"title-block":{"case-number":"2015-09-11/22","document-number":"2018014264","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993","modifies":[],"page-number":24790,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/09/11/2018014264_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/07_1.pdf#Page8","publication-date":[2020,4,7],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2020,4,17],""]],"title-date":[2015,9,11],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/09/11/2018014264/justel"}