{"title-block":{"case-number":"2018-09-13/21","document-number":"2018014237","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009","modifies":[],"page-number":82498,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/30_1.pdf#Page8","publication-date":[2018,10,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,11,9],""]],"title-date":[2018,9,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/09/13/2018014237/justel"}