{"title-block":{"case-number":"2018-03-21/32","document-number":"2018014214","full-title-fr":"21 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem","modifies":["1987009088"],"page-number":77079,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/12_1.pdf#Page39","publication-date":[2018,10,12],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2018,10,22],""]],"title-date":[2018,3,21],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/03/21/2018014214/justel"}