{"title-block":{"case-number":"2017-03-23/39","document-number":"2018014170","full-title-fr":"23 MARS 2017. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":76728,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/10_1.pdf#Page8","publication-date":[2018,10,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,3,23],"title-fr":"Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/23/2018014170/justel"}